Comment bénéficier de 25% ou 40% de crédit d'impôt ?
Réponse : "La loi de finances pour 2005 a créé un crédit d'impôt dédié au développement durable et aux économies d'énergie. Destinée à renforcer le caractère incitatif du dispositif fiscal en faveur des équipements de l'habitation principale, cette mesure est désormais ciblée sur les équipements les plus performants au plan énergétique ainsi que sur les équipements utilisant les énergies renouvelables. Cette mesure a pour vocation une diffusion large des équipements énergétiques durables afin de contribuer à l'atteinte des objectifs ambitieux de la France en matière d'économies d'énergie et d'énergies renouvelables. Elle s'inscrit dans la stratégie mise en place pour réduire d'un facteur 4 nos émissions de gaz à effet de serre d'ici 2050. La loi de finances pour 2006 a complété certaines mesures prévues initialement...".
Extrait du site du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Quelles sont les dépenses concernées par cette mesure ?
Le crédit d'impôt concerne les dépenses d'acquisition de certains équipements fournis par les entreprises ayant réalisé les travaux et faisant l'objet d'une facture, dans les conditions précisées à l'article 90 de la loi de finances pour 2005 et à l'article 83 de la loi de finances pour 2006 des arrêtés du 9 février 2005 et du 12 décembre 2005 et de l'instruction fiscale 5B-26-05. Cela concerne notamment l'acquisition de certains matériaux d'isolation thermique.
IMPORTANT : Est exclue de la base du crédit d’impôt la main-d’oeuvre correspondant à la pose des équipements, matériaux et appareils.
Concernant l'acquisition de certains matériaux thermiques, qu'est-ce qui a changé dans la loi de finances 2006 ?
Pour l'acquisition de certains matériaux d'isolation thermique, le taux du crédit d'impôt est de 25%. Ce taux est porté à 40 % à la double condition que ces équipements soient installés dans un logement achevé avant le 1/1/1977 et que leur installation soit réalisée au plus tard le 31 décembre de la 2 ème année qui suit celle de l'acquisition du logement.
Le crédit d'impôt au taux de 25% s'applique aux dépenses payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009. À titre d'exemple, les dépenses payées en 2005 devront être déclarées lors de la déclaration de revenus pour 2005. C'est donc en 2006 qu'il faudra déclarer ces dépenses.
Le crédit d'impôt au taux de 40% s'applique aux dépenses payées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2009. À titre d'exemple, les dépenses payées en 2006 devront être déclarées lors de la déclaration de revenus pour 2006. C'est donc en 2007 qu'il faudra déclarer ces dépenses.
Quels matériaux d'isolation thermique donnent droit à un crédit d'impôt ?
Matériaux d'isolation thermique
des parois opaques
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Caractéristiques et
Performances |
Planchers bas sur sous-sol, sur vide sanitaire ou
sur passage ouvert
Toitures-terrasses
Murs en façade ou en pignon
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R ³ 2,4 m² °K/W |
Toitures sur combles |
R ³ 4,5 m² °K/W
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Pour choisir un produit isolant, il est important de connaître sa résistance thermique R (aptitude d'un matériau à ralentir la propagation de l'énergie qui le traverse). Elle figure obligatoirement sur le produit. Plus R est important plus le produit est isolant.
Autres matériaux d'isolation thermique donnant droit à un crédit d'impôt :
- Matériaux d'isolation thermique des parois vitrées
- Volets isolants
- Calorifugeage
Pour en savoir plus, se référer aux arrêtés du 9 février 2005 et du 12 décembre 2005
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